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La Croatie a officiellement confirmé la mise en place de la facturation électronique obligatoire entre entreprises (B2B) à compter du1er janvier 2026, dans le cadre de son vaste projet de réforme «Fiscalisation 2.0». La loi sur la fiscalisation ayant désormais été adoptée et publiée, l'initiative passe de la phase de planification à celle de mise en œuvre, ce qui entraîne des changements importants dans la manière dont les transactions nationales sont documentées, traitées et déclarées.
Il s'agit là d'une transformation numérique majeure pour l'infrastructure fiscale croate, qui vise à réduire la fraude, à renforcer la transparence et à aligner le pays sur les efforts plus larges de numérisation de la TVA menés au sein de l'Union européenne. Mais quels sont exactement les changements à venir et à quoi doivent s'attendre les entreprises opérant en Croatie ?
Voici tout ce que vous devez savoir, notamment les dernières évolutions législatives, la configuration système requise et les prochaines étapes à suivre pour rester en conformité.
Lancé en 2023,« Fiscalisation 2.0» est le projet de réforme fiscale numérique de deuxième génération de la Croatie. L’objectif ? Moderniser la déclaration fiscale dans tous les segments d’activité(B2B, B2G et B2C)grâce à des processus axés sur le numérique, notamment la facturation électronique obligatoire, le partage de données en temps réel etla conformité automatisée en matière de TVA.
Ce projet repose essentiellement sur le passage des factures papier aux factures électroniques structurées, dans le cadre d'un système de fiscalisation et en liaison directe avec l'administration fiscale croate. Cette transition vise à améliorer la précision, à alléger la charge administrative et à doter le gouvernement des outils nécessaires pour lutter en temps réel contre la fraude à la TVA.
Suite à l'adoption récente de la nouvelleloi sur la fiscalisation, le gouvernement a défini un calendrier de mise en œuvre précis :
Les transactions transfrontalières sont exemptées de l'obligation de facturation électronique et peuvent continuer à être effectuées au format papier ou PDF.
À compter de janvier 2026, toutes les entreprises croates assujetties à la TVA seront tenuesd'émettre,derecevoir et de fiscaliser les factures électroniquesrelatives aux transactions B2B nationales conformément à lanorme EN 16931-1:2017 relative à la facturation électronique. Les factures papier ne seront autorisées que dansdes cas exceptionnels.
Chaque facture doit :
Afin de soutenir les PME et d'alléger leur charge financière, une application gratuite (« FiskApplication ») sera mise à la disposition des petits contribuables pour leur permettre d'émettre, d'envoyer et d'archiver des factures électroniques.
La fiscalisation est un élément central du système croate. Elle désigne la transmission électronique, en temps réel, des données des factures à l'administration fiscale. Cela permet aux autorités de valider chaque transaction au fur et à mesure qu'elle est effectuée et de recouper les données entre fournisseurs et clients.
À partir de 2026, la fiscalisation s'appliqueraaussi bienaux factures électroniquesB2B qu'aux factures électroniquesB2Get concernera :
Par ailleurs, les entreprises doivent déclarer les transactions pour lesquelles aucune facture électronique n'a pu être émise et suivre le statut de recouvrement et de rejet des factures. L'administration fiscale utilisera ces données pour préremplir les déclarations de TVA, ce qui simplifiera les démarches administratives et améliorera la précision des déclarations.
La nouvelle version de la loi croate sur la fiscalisation introduit plusieurs nouvelles obligations et modifications du système :
Toutes les factures électroniques B2B nationales doivent :
Il en va de même pour les factures B2G, ce qui permet d'assurer la cohérence entre les secteurs public et privé.
Les acheteurs qui refusent une facture, en raison d'écarts de prix ou d'erreurs dans les données, doivent en informer l'administration fiscale. Les émetteurs et les destinataires disposeront d'outils de suivi permettant de gérer les refus et les confirmations.
La Croatie prévoit de mettre en place des déclarations de TVA préremplies automatiquement à partir des données des factures électroniques. Ces déclarations reprendront :
Cette mesure réduit considérablement la saisie manuelle des données, ce qui améliore la conformité etlimite les erreurs de saisie.
Le gouvernement croate a demandé à la Commission européenne une dérogation afin d'adopter un modèle de pré-validation, similaire au système SDI italien. Si cette dérogation était accordée, l'administration fiscale serait alors tenue d'approuver les factures avant leur remise aux clients.
Toutefois, si la dérogation n'est pas approuvée, la Croatie sera tenue de mettre en œuvre un modèle conforme à ViDA (TVA à l’ère numérique), probablement en recourant à des mécanismes de déclaration a posteriori ou en temps réel.
À ce stade, la décision finale dépend de l'accord de l'UE, mais la conception du système devra s'adapter à l'un ou l'autre de ces scénarios.
La facturation électronique obligatoire s'applique uniquement aux transactions B2B nationales. Pour les transactions transfrontalières :
Par ailleurs, l'administration fiscale croate devrait publier de nouvelles directives permettant de déterminer si une entreprise étrangère dispose d'un établissement stable en Croatie et si elle est soumise à cette obligation.
Bien que la facturation électronique ne soit pas obligatoire pour les transactions B2C,l'obligation de fiscalisation s'étend:
Le non-respect des règles croates en matière de facturation peut entraîner des sanctions financières importantes. Les amendes actuellement en vigueur sont les suivantes :
Ces sanctions devraient être révisées et étendues afin de couvrir les nouvelles obligations en matière de commerce interentreprises (B2B).
À moins de six mois de l'entrée en vigueur de la loi sur la fiscalisation (septembre 2025) et à un peu plus d'un an du début de l'obligation de facturation électronique entre entreprises (B2B), les entreprises croates et les entités étrangères exerçant des activités commerciales en Croatie devraient commencer à s'y préparer dès maintenant.
Prochaines étapes à mener sans délai :
La réforme de la facturation électronique en Croatie marque un changement radical dans la manière dont les transactions nationales sont traitées, enregistrées et déclarées. La facturation électronique interentreprises (B2B) étant désormais obligatoire et l’infrastructure en place, il appartient désormais aux entreprises de passer à l’action.
Ceux qui s'y prennent à l'avance bénéficieront de rapports automatisés, de pistes d'audit plus claires et d'une mise en conformité plus efficace en matière de TVA. Ceux qui attendent s'exposent à des perturbations, des pénalités ou des délais non respectés.
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