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La France poursuit la mise en œuvre de l'une des réformes fiscales numériques les plus ambitieuses de l'Union européenne : l'instauration d'un régime obligatoire de facturation électronique et de déclaration en ligne entre entreprises (B2B). Cette initiative vise à moderniser la perception de la TVA, à lutter contre la fraude et à améliorer l'efficacité opérationnelle de toutes les entreprises exerçant leurs activités en France.
Depuis 2023, le gouvernement français se prépare progressivement à cette transformation dans le cadre d’une stratégie plus large en matière de fiscalité numérique. En vertu de ce nouveau cadre réglementaire, les entreprises concernées devront émettre leurs factures dans des formats structurés et être en mesure de les recevoir via des plateformes certifiées. Cela permettra d’accélérer le traitement des factures, d’améliorer la précision des déclarations de TVA et de réduire considérablement les charges administratives.
Les dates butoirs étant désormais fixées, la phase de planification est terminée. Les entreprises doivent s'assurer que leurs systèmes et leurs processus sont prêts à répondre aux exigences tant techniques que légales bien avant les dates de mise en service.
Ce dispositif trouve son fondement juridique dans l'ordonnance n° 2021-1190 et à l'article 26 de la loi de finances pour 2022. Il s'applique auxentreprises assujetties à la TVAet établies en France, auxquelles il impose d'émettre, de recevoir et de déclarer par voie électronique les factures B2B nationales.
Les données de facturation transiteront par le Portail Public de Facturation (PPF), le portail public de facturation de l'État, sous des formats structurés tels que l'UBL ou le CII. Un format hybride, Factur-X, associe un fichier PDF à des données XML intégrées, garantissant à la fois la lisibilité humaine et le traitement informatique.
Ce système s'appuie sur la plateforme Chorus Pro, déjà utilisée depuis 2020 pour la facturation B2G (entreprise-administration). À terme, son champ d'application sera étendu auxtransactions B2Cet aux déclarations transfrontalières via un système de déclaration électronique structurée.
Définition des critères requis pour la notion d'« établissement stable ».
Initialement prévue pour juillet 2024, la mise en œuvre a été reportée afin de laisser davantage de temps pour se préparer. Le gouvernement français a désormais opté pour une approche progressive :
En juin 2025, l'Assemblée nationale a rejeté les propositions visant à reporter encore ces échéances, confirmant ainsi leur caractère définitif. Même si un délai de grâce de trois mois peut être accordé par décret, les entreprises doivent considérer septembre 2026 et septembre 2027 comme des échéances immuables.
Plusieurs mises à jour ont redéfini l'infrastructure technique du mandat.
En mai et juin 2025, l'AFNOR a publié la version 3.0 de ses spécifications techniques, affinant le modèle de données, les étapes du cycle de vie des factures et les formats de messages. Trois normes officielles ont été introduites :
Le format Factur-X a également été mis à jour vers la version 1.07, ce qui le rend conforme aux normes sémantiques de l'UE et permet de prendre en charge des états supplémentaires du cycle de vie.
En juillet 2025, la DGFiP française a été reconnue comme autorité Peppol officielle. Cela permet aux plateformes de dématérialisation partenaires (PDP) certifiées d'acheminer des factures au niveau national et international via le réseau Peppol.
Le 27 juin 2025, l'annuaire des entreprises du PPF a été mis en ligne ; il répertorie plus de 8 000 entreprises et permet l'acheminement des factures en fonction de l'adresse. Plus de 90 PDP participent actuellement à des tests en environnement de test, les points de terminaison Peppol et les outils de validation étant progressivement intégrés.
La DGFiP a confirmé qu'elle mettrait en place deux niveaux de certification :
Cette approche par étapes offre aux petits prestataires une voie vers la conformité totale.
Le projet pilote français de facturation électronique, lancé début 2025, se déroule en trois phases :
La phase finale de test débutera en février 2026 et comprendra la validation du « concentrateur » national, un outil d'agrégation et d'audit des données.
À moins d'un an de la première échéance de mise en conformité, les entreprises devraient prendre des mesures dès maintenant. Cela implique notamment :
Plus les entreprises s'y prendront tôt, plus la transition se fera en douceur, d'autant plus que les créneaux de certification pour les PDP et les intégrations système risquent de se faire rares à l'approche de la date limite.
Au-delà de la prévention des pénalités, la mise en conformité avec l'obligation française de facturation électronique B2B présente des avantages plus larges. L'échange de factures en temps réel améliore la visibilité sur la trésorerie, réduit les litiges liés aux paiements et crée une piste d'audit numérique complète. Pour les équipes chargées de la conformité à la TVA, cela se traduit par un rapprochement plus rapide et des déclarations fiscales plus précises.
Dans un contexte plus large, l'initiative de la France s'inscrit dans la tendance de l'Union européenne vers la mise en place de contrôles continus des transactions (CTC). Les entreprises qui s'y adapteront rapidement seront mieux à même de répondre à des exigences similaires dans d'autres juridictions.
Chez VAT IT,la facturation électroniquefait partie intégrante de notre écosystème TVA de bout en bout, au même titre que le recouvrement etla conformité.En tant que participant actif au programme pilote français et partenaire certifié de la Plateforme de Dématérialisation (PDP), nous travaillons en étroite collaboration avec la DGFiP et l’AFNOR pour proposer des solutions de facturation conformes et conviviales. Notre technologie s'intègre parfaitement aux systèmes ERP, au routage Peppol et au PPF, permettant ainsi aux entreprises de respecter les délais réglementaires tout en conservant des opérations simples, connectées et pérennes.
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