Qu'est-ce que l'autoliquidation ?

Une facture avec TVA ?

Comment fonctionnent les factures de TVA avec autoliquidation et dans quels cas y a-t-on recours ?

Une facture avec autoliquidation de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est émise dans certains cas particuliers où les opérations sont soumises au mécanisme d'autoliquidation de la TVA.

 

Pour de nombreuses entreprises, il peut s'avérer nécessaire de comprendre le fonctionnement d'une facture TVA avec autoliquidation afin de pouvoir effectuer certaines transactions et de se conformer aux règles applicables en matière de TVA. Les entreprises de l'UE qui fournissent des biens et des services à des entreprises situées dans d'autres pays de l'UE sont susceptibles d'être confrontées assez souvent au mécanisme d'autoliquidation de la TVA. 

 

Le mécanisme d’autoliquidation de la TVA se distingue par le fait que c’est le client qui se charge de la déclaration de la TVA. Afin de respecter la réglementation en matière de TVA et d’éviter toute sanction, les entreprises des deux côtés de la transaction doivent donc bien comprendre le fonctionnement de ce mécanisme. Il est également dans l’intérêt tant du fournisseur que du client de veiller à ce qu’une facture de TVA conforme au mécanisme d’autoliquidation soit émise. 

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Exemples concrets d'autoliquidation de la TVA

Alors,comment fonctionne la TVAdans le cadre de l'autoliquidation ? Prenons l'exemple de l'autoliquidation de la TVA dans le cadre de la livraison de biens au sein de l'UE. Une entreprise située en Allemagne vend du coton à une usine en Slovaquie qui fabrique des chemises en denim. 

En supposant que le vendeur et l'acheteur soient tous deux des assujettis à la TVA dont le chiffre d'affaires se situe en dessous du seuil d'assujettissement, c'est l'acheteur (l'usine de chemises) qui se charge de la TVA. Dans ce cas précis, le grossiste allemand n'est pas tenu de s'immatriculer à la TVA en Slovaquie et n'a pas à traiter avec les autorités fiscales locales. 

  

De même, prenons l'exemple d'une entreprise espagnole qui fournit des services de comptabilité de la TVA à une entreprise située aux Pays-Bas. Si l'entreprise espagnole prestataire de ces services n'est pas établie aux Pays-Bas, c'est alors le client qui est redevable de la TVA. 

 

Dans chaque cas, une facture TVA en autoliquidation valide doit être émise.

 

Il convient de noter que le mécanisme d'autoliquidation de la TVA ne s'applique qu'aux opérations entre entreprises (B2B) entre deux entreprises assujetties à la TVA. Si une entreprise assujettie à la TVA vend des biens ou des services à un particulier résidant à l'étranger pour son usage personnel, les règles d'autoliquidation ne s'appliquent pas et ce sont les règles habituelles en matière de TVA qui s'appliquent. Dans ce cas, le fournisseur facture et comptabilise la TVA à payer, comme dans la plupart des opérations courantes.     

Lorsque des factures de TVA avec autoliquidation sont émises sur le marché national

Pour les entreprises établies dans l'UE qui fournissent des biens et des services en B2B à d'autres entreprises en Europe, le mécanisme d'autoliquidation de la TVA de l'UE décrit ci-dessus est probablement le cas de figure le plus courant dans lequel une facture de TVA avec autoliquidation doit être émise.

 

Il convient toutefois de noter que l’autoliquidation de la TVA ne s’applique pas uniquement aux transactions internationales. Au Royaume-Uni, par exemple, le HMRC a mis en place un régime d’autoliquidation de la TVA au niveau national dans le secteur de la construction. Dans le cadre de ce régime, certains sous-traitants ne facturent plus la TVA et ne la déclarent plus. C’est plutôt le donneur d’ordre (c’est-à-dire le client) qui doit verser la TVA directement au HMRC. Cette règle s’applique même si, dans ce cas de figure, le donneur d’ordre et le sous-traitant sont tous deux résidents au Royaume-Uni. 

 

Les autorités ont mis en place le mécanisme d'autoliquidation de la TVA nationale afin de lutter contre la fraude dite « de l'opérateur fantôme ». Toutefois, cette réglementation peut également avoir un impact négatif sur la trésorerie des prestataires, ceux-ci ne percevant plus la TVA au moment de la vente. Dans ce type de situation, les prestataires ont besoin d'un mécanisme efficace pour récupérer la TVA le plus rapidement possible et optimiser leur trésorerie. 

En quoi consiste la structure d'une facture TVA en autoliquidation ?

Il est essentiel pour toute entreprise de s'assurer que toutes ses factures sont complètes et correctement présentées. Une facturation conforme est indispensable pour respecter les obligations en matière de TVA et pour obtenir efficacement le remboursement de la TVA.

Dans le cas des opérations soumises au mécanisme d'autoliquidation de la TVA, il convient de veiller tout particulièrement à disposer d'un enregistrement clair de la transaction, précisant notamment quelle partie a acquitté la TVA. Plus précisément, vous devez indiquer que le mécanisme d'autoliquidation s'applique. 

Par exemple, dans un modèle de facture avec autoliquidation fourni par le HMRC, la mention « l'autoliquidation s'applique » est clairement indiquée sur chaque ligne concernée. L'exemple du HMRC précise également que « le client doit déclarer au HMRC la TVA collectée au titre de l'autoliquidation sur le prix hors TVA britannique des articles portant la mention « autoliquidation », au taux de TVA applicable indiqué ci-dessus ». 

Les autorités fiscales locales pouvant avoir des exigences spécifiques différentes en matière de formatage et de langue, les entreprises devraientconsulter un spécialiste britannique de la TVAsi elles ont le moindre doute quant à la manière de gérer leur facturation internationale en matière de TVA. 

Les factures de TVA en autoliquidation doivent généralement comporter les informations suivantes :

  • Le montant ou le taux de TVA applicable (il peut y avoir des taux différents selon les articles)
  • Adresse du prestataire
  • Numéros d'identification TVA valides du prestataire et des clients
  • Biens ou services fournis
 

Si vous souhaitez en savoir plus sur la TVA, consultez nos ressources expliquantcomment obtenir un numéro de TVAet la différence entrela TVA et la taxe sur les ventes.

Avantages du mécanisme d'autoliquidation de la TVA

Lorsqu'une entreprise fournit des biens ou des services à une autre entreprise située dans un autre pays, dans lequel le fournisseur n'est pas encore immatriculé à la TVA, le mécanisme d'autoliquidation peut considérablement alléger la charge administrative. Plutôt que de s'immatriculer à la TVA dans chaque pays où il effectue des livraisons ou des prestations imposables, le fournisseur peut simplement émettre une facture avec autoliquidation de la TVA. 

 

Ce mécanisme est rendu possible par la structure même de la TVA d’un point de vue comptable. En effet, les entreprises assujetties à la TVA peuvent récupérer la TVA qu’elles supportent sur leurs transactions commerciales lors de la déclaration mensuelle de TVA. Lors du dépôt de cette déclaration mensuelle, les entreprises peuvent récupérer toute TVA en amont qui dépasse la TVA en aval figurant dans leur déclaration. C’est important car cela signifie que, même si l’autoliquidation transfère la charge fiscale du fournisseur au client, aucune des deux parties ne subit en fin de compte de perte financière liée à la TVA due.

Le mécanisme d'autoliquidation de l'UE et le Brexit

Avant le Brexit, les transactions entre les entreprises du Royaume-Uni et celles des pays de l'UE étaient régies par les directives européennes en matière de TVA. Le mécanisme d'autoliquidation de la TVA s'appliquait donc de la même manière que pour les transactions entre deux États membres quelconques. Désormais que le Royaume-Uni n'est plus membre de l'UE, les entreprises de Grande-Bretagne sont considérées comme si elles étaient situées dans n'importe quel autre pays tiers (c'est-à-dire un pays non membre de l'UE) et le mécanisme d'autoliquidation de l'UE ne s'applique plus.

Toutefois, en vertu du protocole sur l’Irlande du Nord, les livraisons de biens en provenance d’Irlande du Nord sont considérées comme si elles provenaient du marché unique. Compte tenu de la complexité du protocole, les entreprises qui effectuent des échanges commerciaux entre l’Irlande du Nord et l’UE devraient consulter un spécialiste de la TVA si elles ne maîtrisent pas parfaitement leurs obligations et leurs options.

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