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Ce guide présente une vue d'ensemble des exigences en matière de facturation électronique en Croatie, notamment le cadre juridique, l'utilisation de la plateforme eRacuna, les obligations de conformité et les principaux aspects à prendre en compte en matière de déclaration. Il a pour objectif d'aider les entreprises qui émettent ou reçoivent des factures pour des transactions soumises à la TVA croate.
À compter du 1er janvier 2026, les nouvelles règles de fiscalisation croates imposent la facturation électronique et la déclaration continue des transactions pour les opérations B2B et B2G nationales, obligeant tant les émetteurs que les destinataires à effectuer des déclarations distinctes au système de fiscalisation dans le cadre d’un modèle CTC décentralisé. Les transactions avec les entités publiques croates font déjà l’objet de factures électroniques et doivent également être déclarées au système de fiscalisation. Les émetteurs doivent déclarer les paiements via le service e-Reporting, et les acheteurs doivent utiliser ce service pour signaler les factures électroniques rejetées. Les entreprises B2C continuent de déclarer au système de fiscalisation les ventes au comptant, par carte bancaire et par chèque ; les paiements en ligne, tels que les virements bancaires, Google Pay et PayPal, seront également soumis à l’obligation de déclaration à compter du 1er janvier 2026.
L'obligation de facturation électronique en Croatie est pleinement en vigueur.

La fiscalisation des factures B2C destinées aux consommateurs finaux est obligatoire pour les entrepreneurs individuels ou les travailleurs indépendants soumis à l'impôt sur le revenu des personnes physiques au titre de leurs revenus professionnels, ainsi que pour les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés.

Ces règles s'appliquent aux contribuables en Croatie, notamment aux assujettis à la TVA, aux travailleurs indépendants assujettis à l'impôt sur le revenu et aux entreprises assujetties à l'impôt sur les sociétés dont le siège social, la résidence permanente ou la résidence habituelle se trouve en Croatie. Elles s'appliquent également aux entités du secteur public, notamment aux organes de l'administration de l'État, aux collectivités locales et aux utilisateurs budgétaires ou extrabudgétaires inscrits au Registre des utilisateurs budgétaires et extrabudgétaires.
Des sanctions légères pour les particuliers (entre 30 et 260 euros) et des amendes importantes pour les personnes morales (jusqu’à 80 000 euros en cas de récidive grave)
Entrepreneurs individuels (jusqu'à 45 000 euros)
Fournisseurs de logiciels (jusqu'à 66 360 euros)
Les infractions graves comprennent notamment le défaut d'enregistrement fiscal des factures, l'absence de données obligatoires ou la non-utilisation de systèmes agréés, tandis que les infractions mineures concernent des manquements d'ordre administratif et en matière de déclaration.
Pour rester en conformité, il est nécessaire de bien comprendre la réglementation locale en matière de TVA dans les différents pays, de tenir une comptabilité rigoureuse et d’utiliser les documents appropriés. VAT IT met à votre disposition son expertise dans ces domaines, afin de garantir que vos procédures de récupération de la TVA soient conformes à la réglementation en vigueur dans chaque juridiction.
Pour rester en conformité, il est nécessaire de bien comprendre la réglementation locale en matière de TVA dans les différents pays, de tenir une comptabilité rigoureuse et d’utiliser les documents appropriés. VAT IT met à votre disposition son expertise dans ces domaines, afin de garantir que vos procédures de récupération de la TVA soient conformes à la réglementation en vigueur dans chaque juridiction.
Pour rester en conformité, il est nécessaire de bien comprendre la réglementation locale en matière de TVA dans les différents pays, de tenir une comptabilité rigoureuse et d’utiliser les documents appropriés. VAT IT met à votre disposition son expertise dans ces domaines, afin de garantir que vos procédures de récupération de la TVA soient conformes à la réglementation en vigueur dans chaque juridiction.
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Ce webinaire explique comment les entreprises américaines peuvent identifier et récupérer la TVA étrangère, en détaillant des concepts clés tels que la réciprocité et en mettant en évidence les cas où les possibilités de remboursement sont souvent négligées.
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