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Ce guide présente une vue d'ensemble des exigences en matière de facturation électronique en Allemagne, notamment le cadre juridique, les obligations de conformité et les principaux aspects à prendre en compte en matière de déclaration. Il a pour objectif d'aider les entreprises qui émettent ou reçoivent des factures pour des transactions soumises à la TVA allemande.
L'Allemagne a instauré des obligations en matière de facturation électronique B2G pour les pouvoirs adjudicateurs du secteur public, les fournisseurs étant tenus d'émettre des factures électroniques structurées conformes à la norme européenne EN 16931. Dans le cadre d’efforts plus larges de prévention de la fraude à la TVA et de numérisation, s’inscrivant dans l’initiative européenne « TVA à l’ère numérique » (ViDA), le Bundesrat a approuvé le 22 mars 2024 le projet de loi « Wachstumschancengesetz », prévoyant une mise en œuvre progressive de la facturation électronique B2B obligatoire. À compter du 1er janvier 2025, les entreprises devront être en mesure de recevoir des factures électroniques conformes à la norme EN 16931. L’obligation d’émettre des factures électroniques B2B s’appliquera à partir de janvier 2027 pour les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel dépasse 800 000 €, et à partir de janvier 2028 pour toutes les entreprises. L’Allemagne applique un modèle d’interopérabilité et ne dispose actuellement ni d’une plateforme centralisée de déclaration B2B ni d’obligation de déclaration.
La réception des factures électroniques sera obligatoire à compter du 1er janvier 2025 ; leur émission sera obligatoire à compter du 1er janvier 2027 (pour les entreprises dont le chiffre d'affaires de l'année précédente est supérieur à 800 000 €) et à compter du 1er janvier 2028 (pour toutes les entreprises).
Dans le champ d'application
Transactions nationales B2G et transactions nationales B2B
Hors du champ d'application
Transactions transfrontalières et facturation B2C. Les factures d'un montant inférieur à 250 € (factures de faible montant) et les titres de transport sont généralement exemptés des obligations de facturation électronique applicables aux transactions B2B en Allemagne.
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Aucune amende spécifique relative à la facturation électronique n'a été publiée à ce jour. Toutefois : Des sanctions générales en matière de TVA peuvent s'appliquer (article 26a de la loi allemande sur la TVA (UStG)). Chaque infraction est passible d'une amende pouvant aller jusqu'à 5 000 €. Si le destinataire ne peut pas recevoir une facture électronique, la déduction de la TVA en amont peut lui être refusée.
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